- Non-assistance à personne en danger
- Droit pénal: délit réalisé par le fait de ne pas porter volontairement assistance à une personne s'il est possible de lui prêter sans risquer pour soi-même ou pour des tiers
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Non-assistance à personne en danger
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Non-assistance à personne en danger ou en péril — ● Non assistance à personne en danger ou en péril délit qui consiste, pour une personne, à s abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril en l absence de tout risque pour soi même ou pour autrui … Encyclopédie Universelle
non-assistance — [ nɔnasistɑ̃s ] n. f. • mil. XXe; de non et assistance ♦ Dr. pén. Délit qui consiste à ne pas secourir volontairement. Non assistance à personne en danger. ⊗ CONTR. Assistance, secours. ● non assistance nom féminin Fait de s abstenir… … Encyclopédie Universelle
REFUS D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER — Au sens large, le refus d’assistance est une faute par abstention, une omission spécialement incriminée par la loi. En droit pénal spécial, ce terme recouvre deux incriminations particulières: le refus d’assistance contre une infraction et le… … Encyclopédie Universelle
Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
assistance — [ asistɑ̃s ] n. f. • 1422; de assister I ♦ Personnes réunies. ⇒ assemblée, foule. L assistance était clairsemée (cf. fam. Il y avait quatre pelés et un tondu). Sa conférence a charmé l assistance. ⇒ auditoire, public. Il y eut des protestations… … Encyclopédie Universelle
Assistance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. L assistance désigne l action de porter aide ou secours. C est l aide, l appui ou le secours organisés en toutes matières, et peut désigner ou qualifier… … Wikipédia en Français
danger — [ dɑ̃ʒe ] n. m. • 1340; dangier « domination, pouvoir sur » XIIe; lat. pop. °dominiarium « pouvoir de dominer », de dominus « maître » ♦ Ce qui menace ou compromet la sûreté, l existence de qqn ou de qqch.; situation qui en résulte. ⇒ péril;… … Encyclopédie Universelle
